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UE 1.3 S4 · 2ème année · Semestre 4

Réviser Législation, éthique, déontologie

Responsabilité professionnelle, secret professionnel, signalement de maltraitance.

L'essentiel de UE 1.3 S4

La législation, l'éthique et la déontologie encadrent la pratique infirmière et protègent à la fois le patient et le professionnel.

Cadre légal et réglementaire

  • La profession est régie par le Code de la santé publique, qui définit le rôle propre, le rôle sur prescription et les actes autorisés.
  • Le décret d'actes et le référentiel de compétences précisent le champ d'intervention (contenu à confirmer en cours).
  • Le secret professionnel s'impose à tout soignant et protège les informations relatives au patient.

Droits du patient

  • Information claire, loyale et adaptée avant tout soin.
  • Consentement libre et éclairé, avec droit de refus.
  • Respect de la dignité, de l'intimité et de la confidentialité.

Éthique et déontologie

  • L'éthique s'appuie sur des principes de bienfaisance, de non-malfaisance, d'autonomie et de justice.
  • La déontologie fixe les devoirs professionnels et la conduite attendue.
  • La réflexion éthique aide à décider face à un conflit de valeurs, sans réponse toute faite.

Responsabilité infirmière

  • Responsabilité civile, pénale et disciplinaire peuvent être engagées selon les situations.
  • La traçabilité des soins constitue une preuve et un outil de continuité.

À retenir

  • Le soin s'inscrit toujours dans un cadre légal et déontologique précis.
  • Le consentement et l'information sont des obligations, pas des options.
  • Le secret professionnel protège le patient et engage le soignant.
  • La responsabilité infirmière peut être civile, pénale ou disciplinaire.
  • L'éthique éclaire les décisions difficiles par la réflexion, non par une règle unique.

Ce que tu trouveras pour cette UE

25 Fiches de révision
32 QCM corrigés
32 Flashcards
Examens blancs
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Au programme de cette UE

Teste-toi : 3 QCM d'exemple (sur 32 disponibles)

1. La sanction maximale de l'Ordre National des Infirmiers (ONI) est :

  1. a. Un blâme public
  2. b. Une amende de 10 000 €
  3. c. La radiation (suppression du tableau)
  4. d. Une suspension de 6 mois maximum
Voir la réponse
Réponse C, La radiation (suppression du tableau).

Sanctions ONI par ordre croissant : avertissement → blâme → suspension temporaire (avec sursis possible) → radiation. La radiation supprime l'inscription au tableau, rendant l'exercice illégal. Réversible sous conditions. Indépendante des responsabilités civile et pénale.

2. Le rôle propre de l'infirmier (article R.4311-3 du code de la santé publique) correspond aux actes :

  1. a. Réalisés uniquement sur prescription médicale
  2. b. Que l'infirmier décide et met en œuvre de sa propre initiative et responsabilité
  3. c. Délégués obligatoirement aux aides-soignants
  4. d. Interdits sans présence médicale
Voir la réponse
Réponse B, Que l'infirmier décide et met en œuvre de sa propre initiative et responsabilité.

Le rôle propre désigne les soins que l'infirmier est habilité à décider, organiser et réaliser de sa propre initiative et sous sa responsabilité (surveillance, hygiène, prévention, éducation, accompagnement). Il se distingue du rôle prescrit (A, sur prescription) et du rôle en collaboration. Certains soins du rôle propre peuvent être confiés à l'AS sous la responsabilité de l'IDE.

3. Le dossier patient informatisé est soumis au RGPD (règlement général sur la protection des données). Quel droit le patient possède-t-il sur ses données de santé ?

  1. a. Aucun droit d'accès
  2. b. Un droit d'accès et de rectification de ses données
  3. c. Le droit de modifier le diagnostic médical lui-même
  4. d. Le droit de supprimer le dossier dès sa sortie
Voir la réponse
Réponse B, Un droit d'accès et de rectification de ses données.

Le RGPD et le code de la santé publique garantissent au patient un droit d'accès à son dossier médical et un droit de rectification des données inexactes le concernant. Il ne peut pas modifier le contenu médical/diagnostic posé par le professionnel (C) ni exiger la suppression du dossier soumis à conservation légale (D).

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